#CNIL : Retour sur les sanctions pénales de 2018

Avec le RGPD (règlement général sur la protection des données), le montant des sanctions pécuniaires peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Nous avons regroupé toutes les sanctions prononcées par la CNIL durant l’année 2018. Cette amende - qui sanctionne des faits qui se sont produits antérieurement au 25 mai 2018 - ne se base pas sur le niveau de sanction du RGPD mais sur celui de la précédente loi. 

 

CNIL2018 Sanctions

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