À l’heure où l’intelligence artificielle transforme profondément notre société, l’Europe se positionne une nouvelle fois comme pionnière en matière de réglementation numérique. Après le succès du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Union européenne a adopté l’AI Act, première législation mondiale encadrant spécifiquement les systèmes d’intelligence artificielle. Pour les entreprises déjà engagées dans une démarche de conformité RGPD, l’arrivée de cette nouvelle réglementation soulève de nombreuses questions. Comment ces deux cadres réglementaires s’articulent-ils ? Quelles sont leurs similarités et leurs différences ? Comment optimiser sa stratégie de conformité pour répondre efficacement à ces deux exigences ? Nos experts en audit RGPD vous proposent une analyse détaillée pour comprendre les enjeux et préparer votre organisation à cette nouvelle ère réglementaire.
Les fondements et objectifs des deux réglementations
Le RGPD : une révolution pour la protection des données personnelles
Le RGPD, entré en application le 25 mai 2018, représente un tournant majeur dans la protection des données personnelles. Cette réglementation poursuit plusieurs objectifs fondamentaux :
- Renforcer les droits des individus sur leurs données personnelles
- Responsabiliser les organisations traitant des données
- Harmoniser le cadre juridique au sein de l’Union européenne
- Créer un climat de confiance numérique
Le RGPD s’applique à toute organisation, qu’elle soit publique ou privée, traitant des données de résidents européens, indépendamment de sa localisation géographique. Son principe fondateur repose sur l’accountability, ou responsabilisation des organisations, qui doivent pouvoir démontrer leur conformité à tout moment.
L’AI Act : une approche basée sur les risques pour encadrer l’IA
L’AI Act, adopté en 2024, s’inscrit dans la continuité de la stratégie européenne pour un numérique éthique et centré sur l’humain. Cette réglementation vise à :
- Garantir la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens européens face aux systèmes d’IA
- Stimuler l’innovation et le développement de l’IA en Europe
- Prévenir la fragmentation du marché intérieur
- Établir un cadre de confiance pour l’adoption de l’IA
Contrairement au RGPD qui s’applique uniformément à tous les traitements de données personnelles, l’AI Act adopte une approche basée sur les risques. Il classifie les systèmes d’IA en différentes catégories selon leur niveau de risque potentiel : inacceptable, élevé, limité ou minimal.
Points de convergence entre le RGPD et l’AI Act
Une vision européenne commune des technologies numériques
Ces deux réglementations témoignent d’une vision européenne cohérente des technologies numériques, plaçant l’humain et ses droits au centre des préoccupations. Elles partagent plusieurs principes fondamentaux :
La transparence constitue un pilier essentiel commun aux deux textes. Le RGPD exige que les organisations informent clairement les personnes concernées sur l’utilisation de leurs données, tandis que l’AI Act impose des obligations de transparence sur le fonctionnement des systèmes d’IA, notamment lorsqu’ils interagissent avec des humains.
La gouvernance documentée représente également un point de convergence majeur. Le RGPD exige la tenue d’un registre des traitements et la réalisation d’analyses d’impact (PIA/AIPD) pour les traitements à risque élevé. De façon similaire, l’AI Act impose une documentation technique complète et des évaluations de conformité pour les systèmes à haut risque.
Des mécanismes de surveillance et de sanction comparables
Les deux réglementations prévoient des autorités de contrôle chargées de surveiller leur application. Pour le RGPD, il s’agit des autorités nationales de protection des données (comme la CNIL en France), tandis que l’AI Act s’appuie sur des autorités nationales de surveillance de l’IA, tout en créant un Comité européen de l’intelligence artificielle.
Les régimes de sanctions administratives sont également comparables, avec des amendes pouvant atteindre des montants significatifs en cas de non-conformité. Pour le RGPD, elles peuvent aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial annuel. L’AI Act prévoit quant à lui des sanctions pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7% du chiffre d’affaires mondial pour les infractions les plus graves.
Différences majeures entre le RGPD et l’AI Act
Champ d’application et objets de protection distincts
La première différence fondamentale concerne l’objet de protection. Le RGPD se concentre exclusivement sur la protection des données personnelles et la vie privée des individus. L’AI Act, en revanche, a une portée plus large, visant à protéger la sécurité, la santé et les droits fondamentaux des citoyens face à l’utilisation de l’IA, qu’elle implique ou non des données personnelles.
Le champ d’application matériel diffère également. Tandis que le RGPD s’applique à tout traitement de données personnelles, l’AI Act cible spécifiquement les systèmes d’intelligence artificielle, avec une attention particulière pour ceux présentant des risques élevés. Une entreprise peut donc être soumise à l’AI Act même si elle n’utilise pas de données personnelles dans ses systèmes d’IA.
Approche réglementaire et obligations spécifiques
L’approche réglementaire constitue une autre différence majeure. Le RGPD adopte une approche relativement uniforme, avec des obligations qui s’appliquent à tous les traitements de données personnelles (avec quelques modulations selon les risques). L’AI Act, quant à lui, instaure un régime différencié selon le niveau de risque des systèmes d’IA :
- Risque inacceptable : systèmes interdits
- Risque élevé : obligations complètes et strictes
- Risque limité : obligations de transparence
- Risque minimal : peu ou pas d’obligations
Cette différence d’approche se reflète dans les obligations spécifiques imposées par l’AI Act, notamment en matière de qualité des données d’entraînement, de robustesse technique, d’évaluation de la conformité et de surveillance humaine des systèmes d’IA à haut risque. Ces exigences n’ont pas d’équivalent direct dans le RGPD, bien que certaines puissent recouper des principes comme l’exactitude des données ou la sécurité des traitements.
Interactions entre RGPD et AI Act : vers une conformité intégrée
La superposition des obligations pour les systèmes d’IA traitant des données personnelles
Pour les organisations utilisant des systèmes d’IA qui traitent des données personnelles, les deux réglementations s’appliqueront simultanément, créant une superposition d’obligations parfois complémentaires, parfois redondantes.
Par exemple, un système d’IA à haut risque analysant des données personnelles devra respecter à la fois :
- Les exigences du RGPD en matière de base légale, minimisation des données, droits des personnes concernées, etc.
- Les obligations de l’AI Act concernant l’évaluation des risques, la qualité des systèmes, la surveillance humaine, etc.
Cette superposition nécessite une approche intégrée de la conformité, comme le propose notre service d’externalisation RGPD qui peut être adapté pour inclure les exigences de l’AI Act.
L’analyse d’impact : un outil commun à optimiser
L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) requise par le RGPD et l’évaluation de conformité exigée par l’AI Act pour les systèmes à haut risque présentent de nombreuses similitudes. Ces deux mécanismes visent à identifier, évaluer et atténuer les risques liés à l’utilisation des technologies.
Les organisations peuvent envisager de développer une méthodologie d’analyse intégrée, couvrant à la fois les exigences du RGPD et de l’AI Act, pour gagner en efficacité et en cohérence. Nos experts en accompagnement RGPD à Toulouse sont formés pour vous guider dans cette démarche d’intégration.
Stratégies de mise en conformité avec le double cadre réglementaire
Adapter sa gouvernance des données et de l’IA
Pour répondre efficacement aux exigences du RGPD et de l’AI Act, les organisations doivent repenser leur gouvernance des données et de l’IA. Cela implique :
- L’intégration des considérations éthiques et juridiques dès la conception des systèmes d’IA (privacy and ethics by design)
- La mise en place d’une documentation technique renforcée
- L’adoption d’une approche transversale impliquant diverses fonctions de l’entreprise
La désignation d’un DPO externalisé à Paris ou d’un DPO externalisé à Lyon peut constituer un atout majeur dans cette stratégie de gouvernance intégrée, en apportant une expertise combinée en protection des données et en conformité IA.
Développer une culture d’éthique numérique
Au-delà de la simple conformité réglementaire, les organisations ont tout intérêt à développer une véritable culture d’éthique numérique. Cette approche consiste à :
- Former les collaborateurs aux enjeux de la protection des données et de l’IA responsable
- Établir des chartes éthiques guidant l’utilisation des technologies
- Mettre en place des processus d’évaluation continue des impacts sociétaux
Cette démarche s’inscrit dans une vision plus large de l’éthique en entreprise et constitue un facteur de différenciation concurrentielle à l’ère du numérique responsable.
Mutualiser les investissements en conformité
Face à la multiplication des réglementations numériques (RGPD, AI Act, mais aussi DORA pour le secteur financier), les organisations gagnent à mutualiser leurs investissements en conformité. Cela peut prendre plusieurs formes :
- L’utilisation d’un logiciel RGPD intégrant progressivement les fonctionnalités liées à l’AI Act
- La mise en place d’équipes pluridisciplinaires chargées de la conformité numérique globale
- Le développement de méthodologies d’audit couvrant l’ensemble des exigences réglementaires
Cette approche intégrée permet non seulement de réduire les coûts, mais aussi d’assurer une meilleure cohérence dans la gestion des risques numériques.
Les défis spécifiques pour différents secteurs d’activité
Le secteur de la santé face au double enjeu
Le secteur de la santé, déjà fortement impacté par le RGPD en raison du traitement de données sensibles, devra relever de nouveaux défis avec l’AI Act. Les systèmes d’IA utilisés pour le diagnostic médical, la prédiction des risques sanitaires ou l’aide à la décision thérapeutique seront généralement classés comme systèmes à haut risque, entraînant des obligations renforcées.
Les établissements de santé et les entreprises de la healthtech devront particulièrement veiller à :
- Garantir la transparence des algorithmes tout en préservant la confidentialité médicale
- Assurer une supervision humaine adéquate des décisions automatisées
- Documenter rigoureusement les mesures de validation clinique des systèmes d’IA
Notre service d’accompagnement RGPD en Guyane a développé une expertise particulière pour le secteur de la santé, qui s’étendra naturellement aux enjeux de l’AI Act.
Les particularités du secteur financier
Le secteur financier, déjà soumis à un cadre réglementaire strict incluant le RGPD, devra également se conformer à l’AI Act pour ses nombreuses applications d’IA : évaluation des risques de crédit, détection des fraudes, trading algorithmique, etc.
Les institutions financières devront porter une attention particulière à :
- L’explicabilité des décisions prises par les systèmes d’IA, particulièrement cruciale dans ce secteur
- La gestion des biais algorithmiques pouvant conduire à des discriminations
- La résilience des systèmes face aux cybermenaces
Ces exigences viendront s’ajouter à celles du RGPD et d’autres réglementations sectorielles comme DORA, nécessitant une approche de conformité véritablement intégrée.
Conclusion : vers une stratégie de conformité numérique globale
L’émergence de l’AI Act aux côtés du RGPD marque une nouvelle étape dans la construction d’un cadre réglementaire européen cohérent pour l’ère numérique. Plutôt que de percevoir ces réglementations comme des contraintes distinctes, les organisations ont tout intérêt à développer une stratégie de conformité numérique globale, intégrant l’ensemble des exigences réglementaires.
Cette approche holistique permet non seulement d’optimiser les ressources et les investissements, mais aussi de transformer la conformité en véritable levier de confiance et de différenciation. En plaçant l’éthique, la transparence et le respect des droits fondamentaux au cœur de leur stratégie numérique, les organisations se préparent aux défis d’un monde où les technologies avancées comme l’IA joueront un rôle toujours plus central.
Pour vous accompagner dans cette démarche, My Data Solution propose un conseil et accompagnement RGPD sur mesure, évoluant constamment pour intégrer les nouvelles exigences réglementaires comme l’AI Act. Nos experts vous aident à construire une conformité numérique pérenne, adaptée aux spécificités de votre secteur d’activité et alignée avec vos objectifs stratégiques.
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